CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Journées Euro-Pharmat
Euro-Pharmat est une association loi 1901. Elle a pour numéro SIRET 412 111 692 000 23. Le siège est situé à : Hôtel Dieu, 2 rue Viguerie, TSA 80035 – 31059 TOULOUSE Cedex 9– Téléphone : 05 61 77 83 73 – Email :
CHAMP D’APPLICATION
Le fait de s’inscrire aux Journées Euro-Pharmat en ligne implique une acceptation sans réserve, et dans leur intégralité, des présentes conditions générales de vente.
Préliminaire : définitions :
Client : co-contractant d’Euro-Pharmat
Contrat : convention de formation professionnelle conclue entre Euro-Pharmat et le Client.
Journées Nationales de Formation sur les DM (JNFDM) : formation réalisée sur un site défini par Euro-Pharmat.
Article 1 : Objet & champ d’application
EURO-PHARMAT est chargé de la réalisation de l’action de formation. Cet engagement implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf cas exceptionnel après validation par Euro-Pharmat.
Article 2 : Déroulement de l’action
L’organisme formateur s’engage à respecter le programme de l’action de formation défini par la présente convention. Il ne pourra y apporter aucune modification relative à la durée de la formation ou au contenu, sauf accord préalable entre les deux parties, accord qui devra être constaté par écrit.
Article 3 : Responsabilité
Le Client concerné conserve sur les agents de son établissement en cours de formation ses prérogatives et responsabilités dans le domaine statutaire et disciplinaire. C’est ainsi que toute absence injustifiée, accident ou manquement d’un agent en formation devra faire l’objet, de la part de l’organisme formateur, d’une déclaration à la Direction de l’établissement employeur.
Article 4 : Conditions financières – Prix et règlement :
Le Client désigné sur la présente convention s’engage à verser à Euro-Pharmat la somme précisée au verso.
CE PRIX COMPREND : tous les frais de formation, le coût pédagogique, les frais forfaitisés de prise en charge des intervenants.
CE PRIX NE COMPREND PAS : les frais de déplacement et d’hébergement des stagiaires
Cette somme est à verser à la fin du stage, en un seul versement, à réception de la facture correspondante, conformément à la loi n° 92 - 1442 du 31 Décembre 1992, au-delà d’un délai de 30 jours, un intérêt de retard égal à une fois et demi le taux d’intérêt légal sera appliqué au montant total de la facture par période de 30 jours.
Article 5 : Annulation
Les demandes d’annulation doivent être formulées par écrit.
EURO-PHARMAT se réserve le droit de réclamer : 25% du montant de la présente convention (article 4 : conditions financières) en cas d’annulation à moins de 15 jours du début du stage, 50% à moins de 10 jours du début du stage, la totalité du montant de la présente convention en cas d’annulation à moins de 7 jours du début du stage.
EURO-PHARMAT se réserve en outre le droit d’annuler ou de reporter l’action si le nombre de participants est insuffisant ou pour toutes autres raisons qui ne relèvent pas de sa responsabilité (crise sanitaire), le cocontractant renonce expressément à tout recours et action quelconque contre EURO-PHARMAT.
Article 6 : Contrôle de l’action
Il est reconnu à l’établissement employeur des stagiaires le droit d’opérer par tous les moyens à sa convenance le contrôle du bon déroulement de l’action (vérification du nombre des stagiaires de leur assiduité, conformité du programme...).
Article 7 : Confidentialité : Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelque nature qu’ils soient, économiques, techniques ou auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du Contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du Contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition de formation transmise par EURO-PHARMAT au Client. EURO-PHARMAT s’engage à ne pas communiquer à des tiers les informations transmises par le Client.
7.1. Communication Le Client accepte d’être cité par EURO-PHARMAT comme client de ses offres de services, aux frais EURO-PHARMAT.
7.2. Protection des données : Le Client s’engage à informer chaque stagiaire que les données collectées sont traitées informatiquement à des fins d’amélioration de l’Offre EURO-PHARMAT et du suivi de la validation de la formation opérée conformément au Contrat/Convention et le suivi des acquis de formation. Conformément à la loi RGPD du 20 Juin 2018 sur la protection des données, le stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données le concernant et qu’à cette fin, une demande précisant l’identité et l’adresse électronique du requérant peut être adressée à EURO-PHARMAT. Le Client est responsable de la conservation et de la confidentialité de toutes les données qui concernent le stagiaire et auxquelles il aura eu accès. EURO-PHARMAT conservera, pour sa part, les données pédagogiques liées à la formation. EURO-PHARMAT s’engage à ne conserver les données que durant trois (3) ans sauf nécessité réglementaire d’une durée plus longue.
7.3 : Propriété intellectuelle : L’apprenant et le Client n’ont pas le droit, sauf accord préalable d’EURO-PHARMAT :d'utiliser, copier, modifier, ou distribuer le support de formation à l’exception de ce qui est justifié, ni louer ou prêter le support de formation ou de l’utiliser à d’autres fins que la formation ciblée par la présente convention.
Article 8 : Droit applicable – Attribution de compétence Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et EURO-PHARMAT à l’occasion de l’exécution de la Convention de formation, il sera recherché une solution à l’amiable et, à défaut, le règlement sera du ressort du Tribunal de Commerce de Toulouse.