Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique et notamment son article R. 6123-110 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 10 avril 2020 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse nationale de l'assurance maladie en date du 15 avril 2020 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 25 juin 2020 ;
Vu l'avis de la section sanitaire du Comité national de l'organisation sanitaire en date du 10 mars 2020,
Arrête :
Fait le 10 janvier 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
K. Julienne