Parution au JO du 9 octobre 2018 du décret 2018-864 relatif aux pratiques de présentation, d'information ou de promotion en faveur des produits de santé.
Ce texte vient en application de l'article 58 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018; il définit
- d'une part, le cadre de cette charte, les conditions de dénonciation de cette charte ainsi que le système de surveillance des manquements aux obligations édictées passant par les ARS et remontant au CEPS,
- d'autre part, la procédure de certification sous la responsabilité de la Haute Autorité santé.