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Pratique de l’acte d’explantation de dispositifs pour stérilisation tubaire
Dispositif : Pratique de l’acte d’explantation de dispositifs pour stérilisation tubaire
Arrêté du 14 décembre 2018 limitant la pratique de l’acte d’explantation de dispositifs pour stérilisation tubaire à certains établissements de santé en application des dispositions de l’article L. 1151-1 du code de la santé publique