septembre24
Contrat type d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins
Dispositif : Contrat type d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins
Arrêté du 24 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 27 avril 2017 relatif au contrat type
d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins mentionné à l'article L. 162-30-2 du code
de la sécurité sociale
d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins mentionné à l'article L. 162-30-2 du code
de la sécurité sociale