Publication au JO du 16 octobre de l'arrêté du 11 octobre 2019 pris pour l’application du décret no 2019-855 du 20 août 2019
(cf. actualité 20 aout 2019 https://www.euro-pharmat.com/posts-veille-reglementaire?start=10
Cet arrêté précise dans son article 2 les modalités pratiques pour le fabricant et/ou distributeur pour demander l'inscription au remboursement à titre précoce des dispositifs médicaux .